Question écrite n°3511 — rubrique fonctionnaires et agents publics · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°3511 · rubrique fonctionnaires et agents publics · publiée le 28 janvier 2025 · 17e législature

Devoir de réserve d'une fonctionnaire du ministère de l'intérieur

Posée par Julien Odoul (Rassemblement National) au Ministère de l'intérieursans réponse à ce jour
La question — Julien Odoul (RN)

M. Julien Odoul alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos tenus par une fonctionnaire du ministère de l'intérieur dans son livre. En effet, les phrases : « On y est donc. Au pied du mur. La vague brune prête à s'y fracasser et à franchir le seuil » et : « L'extrême droite, ce sera sans moi. Je ne veux pas être là pour voir ça. Je ne peux pas. C'est au-dessus de mes forces » constituent un manquement grave au devoir de réserve qui incombe à tout fonctionnaire. Servir l'État, c'est servir le bien commun et donc assurer un devoir de neutralité. Servir l'État, c'est servir tous les Français. Le rôle du fonctionnaire est d'appliquer la volonté du peuple. Cette fonctionnaire doit, au premier chef, respecter le choix du peuple souverain et le servir. Un agent qui exprime publiquement au moyen d'un livre ses convictions personnelles alors qu'il est soumis au devoir de réserve doit être sanctionné. De même, le ministre de l'intérieur de l'époque a commis une faute grave en permettant cela. En effet, elle remercie Gérald Darmanin, ancien ministre de l'intérieur, d'avoir « compris immédiatement l'intérêt de cet ouvrage ». Dès lors, il apparaît qu'elle a failli dans l'exercice de sa fonction d'une part et que le manquement grave au devoir de réserve a été couvert par le ministre de l'intérieur en exercice à l'époque. Dès lors, il lui demande s'il compte la démettre de ses fonctions pour faute grave et atteinte au principe de neutralité du service public.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 28 janvier 2025, soit 567 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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