Question écrite n°5658 — rubrique travailleurs indépendants et autoentrepreneurs · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°5658 · rubrique travailleurs indépendants et autoentrepreneurs · publiée le 1ᵉʳ avril 2025 · 17e législature

Dysfonctionnements de la SSI

Posée par Florence Goulet (Rassemblement National) au Ministère des outre-mersans réponse à ce jour
La question — Florence Goulet (RN)

Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les dysfonctionnements rencontrés par les travailleurs indépendants, suite à leur sollicitation, au sujet de la fusion du RSI (régime social des indépendants) au sein de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Ces problématiques sont exposées dans le rapport du SNEG (Sauvons nos entreprises guadeloupéennes) qui lui a été transmis lors de son voyage aux Antilles récemment. Depuis de nombreuses années, les erreurs administratives persistent, avec des doubles et triples immatriculations, engendrant des créances indues et des prélèvements abusifs sur les comptes des entrepreneurs. De plus, des taxations d'office injustifiées sont appliquées et les huissiers mandatés pour recouvrer ces sommes. Les dysfonctionnements liés au logiciel SNV2 sont lourds de conséquences. De nombreux entrepreneurs se retrouvent fichés au fichier national des incidents de crédit, les privant de tout accès au financement. Le retard dans le traitement des dossiers, pouvant atteindre deux ans, laisse des travailleurs sans ressources et sans droit au RSA. Par ailleurs, la disparition de millions de données de cotisations a privé de nombreux indépendants de leurs annuités de retraite. Malgré cela, depuis toutes ces années, les promesses des précédents gouvernements sont restées sans suite et aucune mesure concrète n'a été prise pour remédier à ces problèmes. Aussi, elle lui demande s'il entend faire corriger ces dysfonctionnements afin de mettre un terme à cette injustice pénalisant de nombreux indépendants, notamment ultramarins.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 1ᵉʳ avril 2025, soit 504 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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