Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car…Article 18 (suite),
séance du 29 mai 2026 · lire en contexte
Identique au précédent, il vise en effet à garantir une égalité de traitement entre éleveurs. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente, non sur une différenciation territoriale qui…Article 14 (appelé par priorité – suite),
séance du 27 mai 2026 · lire en contexte