Question écrite n°7830 · rubrique personnes handicapées · publiée le 24 juin 2025 · 17e législature
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la création d'un CERFA commun à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap pour la partie administrative et médicale, dans le même esprit que le CERFA N°14732*03 propre aux établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En France, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), 321 500 personnes sont accompagnées dans des établissements et services médico-sociaux dédiés aux adultes handicapés. Pour beaucoup de familles, inscrire un de leur proche au sein d'une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou d'un foyer d'accueil médicalisé (FAM) est une procédure complexe. En effet, n'ayant aucun CERFA commun à tous, les procédures de demande de dossier sont différentes d'un établissement à un autre. Chaque structure possède ainsi un dossier médical et administratif qui lui est propre, rendant la compréhension difficile pour beaucoup de familles. Un CERFA unique, regroupant le dossier médical et administratif du patient, adapté à tous les établissements accueillant des personnes en situation de handicap permettrait, par conséquent, aux familles et aux établissements concernés, une meilleure compréhension et une simplification de la démarche de dépôt de dossier pour les personnes nécessitant un accueil au sein de ces structures. Il lui demande donc s'il compte étudier cette proposition et permettre la création d'un CERFA commun aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.