Question écrite n°8362 · rubrique personnes handicapées · publiée le 8 juillet 2025 · 17e législature
M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la lenteur et l'insuffisante ambition du Gouvernement en matière de transformation de l'offre médico-sociale pour les personnes en situation de handicap, alors même que les constats sont connus et documentés. Le rapport IGAS n° 2024-017R, remis en janvier 2025, rappelle une évidence : le système repose encore largement sur des structures rigides, pensées selon des logiques administratives et non selon les parcours de vie réels des personnes. Il constate que seuls 3 % des établissements pour adultes permettent un accompagnement réellement modulaire. Le rapport propose une transformation ambitieuse : créer une catégorie unique de « Structures PSH », décloisonner l'offre, territorialiser les réponses, garantir le droit à l'essai, au retour, à l'accompagnement souple. Il insiste sur le besoin d'un pilotage territorial rénové, de systèmes d'information interopérables et surtout d'un changement de paradigme dans les pratiques professionnelles. Or, à ce jour, aucun calendrier clair, aucun engagement législatif fort, ni moyens structurels pérennes ne sont véritablement mis en œuvre pour garantir que cette transformation ne reste un slogan. Il en va pourtant de la dignité et des droits fondamentaux de millions de citoyens. Il lui demande donc s'il compte mettre en œuvre, avec un plan pluriannuel contraignant, la feuille de route recommandée par l'IGAS, ou s'il choisit de maintenir un système à deux vitesses, où l'accompagnement des personnes handicapées reste dépendant de leur département, de leur âge ou de la structure qui les accueille.