Question écrite n°9273 — rubrique marchés publics · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question écrite n°9273 · rubrique marchés publics · publiée le 5 août 2025 · 17e législature

Demande de publication du rapport sur le bilan du marché de partenariat de 2024

La question — Vincent Thiébaut (HOR)

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) concernant le bilan du marché de partenariat, réalisé durant l'année 2024, qui n'a pas été rendu public. Le contrat de partenariat, établi par l'ordonnance de juin 2004, devenu le marché de partenariat avec l'ordonnance de juillet 2015, a constitué un outil essentiel pour la réalisation de projets d'infrastructures et de services publics. L'État et les collectivités territoriales ont eu recours à cet outil durant les vingt dernières années pour des projets majeurs d'infrastructures (le palais de justice de Paris, l'immeuble Hexagone-Balard, la LGV Bretagne Pays de la Loire, le plan Campus, etc.). Plus de 240 partenariats public-privé (PPP) ont été conclus en 20 ans. Cependant, le marché de partenariat, communément appelé PPP, a souvent fait l'objet de critiques dans la presse, ce qui a nui à sa perception par les personnes publiques et les citoyens. La publication du rapport de l'IGF permettrait de dresser un bilan objectif et exhaustif des PPP en France. Une telle analyse serait extrêmement bénéfique pour améliorer la pédagogie autour des PPP et pour guider les décideurs publics dans leurs choix futurs. En rendant public ce rapport, il serait également possible renforcer la transparence et la confiance dans les mécanismes de PPP, tout en favorisant une meilleure compréhension de leurs avantages et de leurs limites. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la publication de ce rapport.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 5 août 2025, soit 378 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

Repères Autour de la question

Rubrique Autres questions « marchés publics »