M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la stagnation du budget alloué par l'éducation nationale, en tant qu'employeur, pour compléter la participation du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Alors que les effectifs des personnels bénéficiant de l'obligation d'emploi ont augmenté de 9 000 en deux ans, ce budget demeure inchangé depuis plusieurs années. Cette stagnation compromet la mise en place d'aménagements de postes et de mesures de maintien dans l'emploi, pourtant indispensables pour répondre aux besoins croissants des personnels concernés. Ces difficultés apparaissent en contradiction avec les obligations prévues par le code du travail, par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que par la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour revaloriser ce budget, afin de garantir le respect des obligations légales en matière d'aménagements de postes et de maintien dans l'emploi, ainsi que le calendrier prévu pour leur mise en œuvre.
Le ministère de l'éducation nationale poursuit une politique volontariste en matière de handicap et d'inclusion professionnelle. Le taux d'emploi des personnels en situation de handicap augmente de manière continue depuis trois ans (de 3,3 % en 2022 à 4,69 % en 2025, représentant plus de 9 000 bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE) supplémentaires présents dans les effectifs). Ces résultats ont été obtenus notamment grâce à un meilleur recensement des agents, à l'augmentation des recrutements de BOE et à la professionnalisation des correspondants handicap. Cette montée du taux d'emploi doit être soutenue avec l'objectif de couvrir les besoins d'aménagements de poste en constante augmentation, notamment en raison de la réforme de la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés et de l'intégration des agents devenus inaptes dans le périmètre des BOE à déclarer et à accompagner par l'employeur. Un plan pluriannuel Handicap et inclusion professionnelle est en cours de concertation avec les organisations syndicales représentatives. Il vise notamment à augmenter les recrutements d'agents en situation de handicap, favoriser leur maintien dans l'emploi, accompagner l'évolution des parcours professionnels des personnes en situation de handicap et/ou en voie d'inaptitude et à développer une culture partagée de l'inclusion. En outre, ce plan permettra de renforcer les moyens consacrés à cette politique du handicap et d'améliorer le suivi de proximité des agents. Une gouvernance stratégique permettra d'inscrire la politique de handicap et d'inclusion professionnelle au cœur des politiques de ressources humaines.