Question orale sans débat n°777 — rubrique administration · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question orale sans débat n°777 · rubrique administration · publiée le 9 juin 2026 · 17e législature

Neutralisation du rattrapage de primes dans les droits CAF des AESH

La question — Aurélien Taché (LFI-NFP)

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les personnes accompagnant des élèves en situation de handicap, les AESH, qui exercent un métier essentiel à l'école inclusive, souvent dans des conditions de grande précarité : contrats incomplets, salaires modestes, majorité de femmes en situation monoparentale. Dans sa circonscription, le collectif AESH 95 alerte M. le député sur une injustice particulièrement grave. En raison de retards administratifs dont elles ne sont nullement responsables, de nombreuses AESH ont perçu rétroactivement, en un seul versement, des primes REP et REP+ correspondant à plusieurs années de travail en éducation prioritaire. La CAF a traité ces rappels comme un revenu exceptionnel sur une seule période, sans tenir compte de leur nature pluriannuelle. Résultat : suppression ou baisse de la prime d'activité, réduction des aides au logement, pertes de prestations sociales, régularisations brutales. C'est un coup très dur, ayant des conséquences financières sévères pour des familles déjà fragiles. Ces personnes sont pénalisées pour avoir enfin reçu ce qui leur était légalement dû. Il lui demande quelles sont les mesures et dispositifs que le Gouvernement entend prendre pour que les primes REP et REP+ versées rétroactivement soient neutralisées dans le calcul des droits CAF, afin que les AESH ne soient pas doublement sanctionnées par des retards dont l'État est seul responsable.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 juin 2026, soit 70 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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