Question orale sans débat n°786 — rubrique eau et assainissement · en attente de réponse
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Question orale sans débat n°786 · rubrique eau et assainissement · publiée le 9 juin 2026 · 17e législature

Augmentation du prix de l'eau pour les usagers

La question — Robert Le Bourgeois (RN)

M. Robert Le Bourgeois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'équation impossible que constitue l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les collectivités territoriales et les conséquences sur le pouvoir d'achat des Français. Ainsi, la communauté de communes de Terroir-de-Caux, contrainte par la loi NOTRe de récupérer la compétence eau et assainissement, estime le coût des travaux sur ses réseaux d'eau et d'assainissement à 50 millions d'euros. Ces investissements et l'harmonisation à la hausse du prix de l'eau ont provoqué l'augmentation de 25 % des factures d'eau entre 2024 et 2025. Or la réforme des redevances sur l'eau appliquée depuis le 1er janvier 2025 soumet les collectivités territoriales à une situation difficilement tenable qui pénalise le manque de performance, sans garanties de financements de l'agence de l'eau. Par ailleurs, même quand l'EPCI a engagé ou engage des travaux, il doit attendre deux ans pour obtenir des ajustements de la redevance pour performance des réseaux, celle-ci étant calculée par rapport à l'année N-2. Il l'alerte donc sur la nécessité d'offrir des garanties de financements aux collectivités n'ayant aujourd'hui plus d'autre choix que de se conformer aux critères de performance attendus et sur l'impératif de clarifier les critères d'éligibilité de ces aides afin de contenir les hausses de prix importantes assumées par les usagers. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Sans réponse à ce jour. Publiée le 9 juin 2026, soit 70 jours d'attente. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour répondre à une question écrite ; les questions restées sans réponse tombent à la fin de la législature.

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