Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’É ? »
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proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
PIONANR5L17B2834 · déposé le 26 mai 2026