Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir ? »
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proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement
PIONANR5L17B1092 · déposé le 11 mars 2025