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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

proposition de loi visant à étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

PIONANR5L17B1092 · déposé le 11 mars 2025