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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierRésolution Article 34-1

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

DLR5L17N50302
DossierRésolution Article 34-1

Modifier l’arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie afin d’étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales.

DLR5L16N49496