Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Abrogation des mesures de préférence nationale ? »
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proposition de loi visant à abroger les mesures de préférence nationale de la loi Immigration
PIONANR5L16B2060 · déposé le 16 janvier 2024