Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ? »
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proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
PIONANR5L17B1212 · déposé le 1ᵉʳ avril 2025