Ce document appartient au dossier législatif « Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ».
– 1 – N° 1212 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à abroger l’ article L . 435 - 1 du code de la sécurité intérieure , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thomas PORTES, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)] , députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « La force publique est instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » – Article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’abolition de la peine de mort, adoptée en 1981 et inscrite dans notre Constitution en 2007, devait marquer une rupture définitive avec l’idée qu’un représentant de l’État puisse disposer du droit de vie ou de mort sur un citoyen. Pourtant, force est de constater qu’un permis de tuer subsiste…
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