Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Accord avec les Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten ? »

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Documentautorisant la ratification d'une convention

Accord avec les Pays-Bas sur la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten

projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Ma…

PRJLANR5L17BTA0333