autorisant la ratification d'une convention n°333 — PRJLANR5L17BTA0333
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°333 · Commission des affaires étrangères · déposé le 16 juillet 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

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25 févr. autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°437 autorisant la ratification d'une convention 8 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°515 autorisant la ratification d'une convention 8 avril Rapport — Sénat n°514 Rapport 15 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°93 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 16 avril autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°2688 autorisant la ratification d'une convention 1 juil. Rapport — Assemblée nationale n°2996 Rapport 16 juil. autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°333 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 333 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 16 juillet 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays ‑ Bas portant délimitation de la frontière entre la République française ( Saint ‑ Martin ) et le Royaume des Pays ‑ Bas ( Sint Maarten ) (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 437 , 514 , 515 et T.A. 93 (2025 ‑ 2026). Assemblée nationale : 2688 et 2996 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays ‑ Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint ‑ Martin) et le Royaume des Pays ‑ Bas (Sint Maarten) (ensemble quatre annexes), signé à Belle Plaine, Belvédère, le 26 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document…

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