Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajouté ? »
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proposition de loi portant annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
PIONANR5L17B0989 · déposé le 18 février 2025