Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais ? »
2 résultats — les plus pertinents d'abord
…oposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes…
PNREANR5L17B1351 · déposé le 29 avril 2025