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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

PIONANR5L17B3106 · déposé le 11 août 2026