Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°3106 · Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales · déposé le 11 août 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Ce document appartient au dossier législatif « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ».
– 1 – N° 3106 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 août 2026. PROPOSITION DE LOI apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants , (Renvoyée à la commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales.) présentée par Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Yaël BRAUN-PIVET, Mme Véronique RIOTTON, M. Gabriel ATTAL, M. Laurent MARCANGELI, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane PEU, M. Boris VALLAUD, M. Erwan BALANANT, M. Arnaud BONNET, Mme Karine LEBON, Mme Julie DELPECH, Mme Alexandra MARTIN (ALPES-MARITIMES), Mme Isabelle RAUCH, M. David TAUPIAC, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Mme Marie-Sophie BERNADEAU, Mme Élisabeth BORNE, Mme Chantal BOULOUX, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline…