Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police ? »
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proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d’apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
PNREANR5L17B1612 · déposé le 23 juin 2025