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Documentautorisant la ratification d'une convention

Approbation de la résolution n°259 portant modification de l'Accord de création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne e…

projet de loi autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ…

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