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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

proposition de loi visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

PIONANR5L16B2489 · déposé le 11 avril 2024