Ce document appartient au dossier législatif « Associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement ».
N° 2489 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2024. PROPOSITION DE LOI visant à associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’ établissement , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Christelle D’INTORNI, Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Éric PAUGET, M. Vincent SEITLINGER, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Philippe JUVIN, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Chaque jour, des dizaines d’enfants et d’adolescents subissent des moqueries, des insultes, des brimades et pire, des violences physiques qui les meurtrissent. On estime qu’entre 800 000 et un million d’élèves sont victimes de harcèlement scolaire chaque année. Autant de jeunes filles et de jeunes garçons qui subissent la haine et doivent « vivre avec », toute leur vie, en essayant de se…
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