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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms

proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

PIONANR5L17B0887 · déposé le 4 février 2025