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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Baisser la TVA à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

proposition de loi visant à baisser la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour les dépenses d’électricité et de gaz des foyers

PIONANR5L16B0539 · déposé le 29 novembre 2022