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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour fair…

proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, à sanctionner ses agents et à prend…

PNREANR5L17B2397 · déposé le 28 janvier 2026