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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

proposition de loi visant à conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et à lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

PIONANR5L17B1074 · déposé le 11 mars 2025