Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutio ? »

1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentconstitutionnelle

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

proposition de loi constitutionnelle visant à consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

PIONANR5L17B2352 · déposé le 19 janvier 2026