Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers ? »
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proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
PIONANR5L17B0359 · déposé le 15 octobre 2024proposition de loi visant à contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
PIONANR5L16B2500 · déposé le 11 avril 2024