Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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1 résultat dans « Documents » — les plus pertinents d'abord

Documentautorisant la ratification d'une convention

Convention Suriname entraide judiciaire

projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

PRJLANR5L17BTA0319