autorisant la ratification d'une convention n°319 — PRJLANR5L17BTA0319
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°319 · Commission des affaires étrangères · déposé le 24 juin 2026 · XVIIe législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement… », qui en compte 8 au total, texte adopté en séance.

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28 avril autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°553 autorisant la ratification d'une convention 18 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°751 autorisant la ratification d'une convention 18 juin Rapport — Sénat n°750 Rapport 23 juin autorisant la ratification d'une convention — Sénat n°153 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1616 autorisant la ratification d'une convention 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale n°1616 autorisant la ratification d'une convention 17 juin Rapport — Assemblée nationale n°2937 Rapport 24 juin autorisant la ratification d'une convention — Assemblée nationale ce document — n°319 · adopté en séance autorisant la ratification d'une convention

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 319 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 24 juin 2026 projet DE LOI autorisant l’ approbation de la convention d’ entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 553 , 750 , 751 et T.A. 153 (2024 ‑ 2025). Assemblée nationale : 1616 et 2937 . – 1 – Article unique Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (1) . Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 juin 2026. La Présidente, Signé : Yaël BRAUN-PIVET Voir le document annexé au projet de loi n° 1616.

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