Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, appr ? »
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proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
PIONANR5L16B1148 · déposé le 25 avril 2023