Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1148 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 25 avril 2023 · XVIe législature
Proposition de loi tendant à la création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
Ce document appartient au dossier législatif « Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ».
– 1 – N ° 1148 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 avril 2023. PROPOSITION DE LOI tendant à la création d’un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques , apprivoisés ou tenus en captivité , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Antoine VILLEDIEU, Roger CHUDEAU, Nicolas DRAGON, Emmanuel BLAIRY, Stéphane RAMBAUD, Matthieu MARCHIO, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Michèle MARTINEZ, Edwige DIAZ, Jocelyn DESSIGNY, Stéphanie GALZY, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Philippe BALLARD, Franck ALLISIO, Michaël TAVERNE, Christine LOIR, Victor CATTEAU, Hélène LAPORTE, Thomas MÉNAGÉ, Bruno BILDE, Hervé de LÉPINAU, Katiana LEVAVASSEUR, Julie LECHANTEUX, Frédéric CABROLIER, Julien RANCOULE, Serge MULLER, Christian GIRARD, Marie‑France LORHO, Jordan GUITTON, Pierrick BERTELOOT, Frédéric FALCON, Pascale BORDES, Kévin PFEFFER, Joëlle MÉLIN, Frank GILETTI,…