Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Création d'une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ? »
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rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).
RAPPANR5L16B0617 · déposé le 14 décembre 2022Texte comparatif
RAPPANR5L16B0617-COMPA · déposé le 14 décembre 2022