Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°617 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales », qui en compte 14 au total, texte adopté en commission.
N° 617 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, créant une aide pour les victimes de violences conjugales , Par Mme B É atrice DESCAMPS et M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, Députés —— Voir les numéros : Sénat : 875 (2021-2022), 21 , 22 et T.A. 6 (2022‑2023). Assemblée nationale : 372 rect . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages avant-propos I. Les violences conjugales : un fléau que nous ne pouvons plus tolérer II. La dépendance financière représente un frein majeur à la sortie des situations de violence III. L’Objet de la proposition de loi : créer une avance d’urgence à destination des victimes de violences conjugales Commentaire des articles Article 1 er Avance d’urgence à destination des victimes de violences conjugales Article 2 Possibilité de demander l’avance d’urgence lors d’un dépôt de plainte pour violences conjugales Article 2 bis A (nouveau) Suppression de l’obligation de consignation pour les victimes de violences conjugales Article 2 bis Demande de rapport sur…