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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenttendant à la création d'une commission d'enquête

Création d'une commission d'enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers

proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers

PNREANR5L16B0667 · déposé le 22 décembre 2022