Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
tendant à la création d'une commission d'enquête
Assemblée nationale · n°667 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 22 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’une commission d’enquête sur les conditions d’intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie… ».
N ° 667 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2022. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’ intervention des effectifs de la police et de la gendarmerie lors des opérations de contrôles routiers , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), présentée par Mesdames et Messieurs Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, David GUIRAUD, Antoine LÉAUMENT, Carlos Martens BILONGO, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Thomas PORTES, Jean ‑ François COULOMME, Alma DUFOUR, Andy KERBRAT, Andrée TAURINYA, Rachel KEKE, Elsa FAUCILLON, Raquel GARRIDO, François PIQUEMAL, Élisa MARTIN, Charlotte LEDUC, Loïc PRUD’HOMME, Emmanuel FERNANDES, Danielle SIMONNET, Sarah LEGRAIN, Sandra REGOL, Député.e.s. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le nombre de personnes tuées par des tirs de policiers en France ne cesse d’augmenter dans le cadre d’intervention de…