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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence

PIONANR5L17B1547 · déposé le 10 juin 2025