Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1547 · Commission des affaires sociales · déposé le 10 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
Ce document appartient au dossier législatif « Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la… ».
N° 1547 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juin 2025. PROPOSITION DE LOI portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’ urgence , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, Mme Brigitte BARÈGES, M. Romain BAUBRY, M. Philippe BONNECARRÈRE, M. Bernard CHAIX, M. Sébastien CHENU, Mme Christelle D’INTORNI, M. Emmanuel FOUQUART, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Emmanuel TACHÉ, M. Thierry TESSON, M. Matthieu BLOCH, M. Éric MICHOUX, M. Alexandre SABATOU, M. Charles ALLONCLE, Mme Véronique BESSE, M. Yoann GILLET, M. Stéphane VIRY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Face à la saturation des services d’urgences hospitaliers, à la désertification médicale en soins primaires et à la nécessité de reconnaître les…