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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

DLR5L17N51030
Documentproposition de loi

Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

proposition de loi portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap

PIONANR5L17B0684 · déposé le 3 décembre 2024