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proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONANR5L17B0031 · déposé le 23 juillet 2024proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONANR5L16B0059 · déposé le 11 juillet 2022proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONANR5L15B0064 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONANR5L14B2034 · déposé le 17 juin 2014proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONSNR5S219BTA0134proposition de loi sur la proposition de loi de MM. François Pillet et René Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (553)
PIONSNR5S219BTC0609 · déposé le 11 juin 2014proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement
PIONSNR5S199B0553 · déposé le 26 avril 2013