Proposition de loi n°59 — PIONANR5L16B0059

Proposition de loi Assemblée nationale · n°59 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 juillet 2022 · XVIe législature

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

, adoptée par le Sénat, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Ce document appartient au dossier législatif « Création de polices territoriales », qui en compte 8 au total.

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26 avril Proposition de loi — Sénat n°553 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°609 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°608 Rapport 16 juin Proposition de loi — Sénat n°134 · adopté en séance Proposition de loi 17 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2034 Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°64 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°59 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°31 Proposition de loi

Texte Extrait du document

N ° 59 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2022. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 553 (2012‑2013), 608 , 609 et T.A. 134 (2013‑2014). – 1 – TITRE I ER CRÉATION DES POLICES TERRITORIALES Article 1 er Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ; 2° À l’intitulé du titre I er , de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I er , et du chapitre V dudit titre I er , les mots : « police municipale » sont remplacés par les…

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