Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthode ? »
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proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
PIONANR5L17B0740 · déposé le 19 décembre 2024