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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

PIONANR5L17B2544 · déposé le 3 mars 2026