Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2544 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 3 mars 2026 · XVIIe législature
Proposition de loi relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Ce document appartient au dossier législatif « Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne ».
N° 2544 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. PROPOSITION DE LOI relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’ Union européenne , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Vincent CAURE, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour la promotion des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, parmi lesquels figure la sauvegarde des valeurs de l’Union européenne. Afin de préserver ces valeurs, l’Union européenne peut imposer des mesures restrictives contre des pays tiers, des entités ou des personnes morales ou physiques. Ces mesures comprennent des mesures individuelles ciblées (par exemple, gel des avoirs, interdictions de pénétrer sur le territoire de l’Union européenne) et des mesures sectorielles (par…