Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale ? »
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proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
PIONANR5L17B2966 · déposé le 23 juin 2026