Ce document appartient au dossier législatif « Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale ».
N° 2966 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2026. PROPOSITION DE LOI visant à dématérialiser l’ état civil des bénéficiaires de la protection internationale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Florent BOUDIÉ, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Mairie des réfugiés », l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) établit les actes d’état civil ( [1] ) des bénéficiaires de la protection internationale. Ces derniers regroupent les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection internationale. En 2025, l’OFPRA a ainsi reconstitué 79 120 actes d’état civil (actes de naissance et de mariage), soit une hausse de 2,3 % par rapport à 2024 (77 310). L’Office édite également entre 800 et 1000 copies d’actes par jour, soit 400 000 copies d’actes par an. Conformément aux articles…
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